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Accueil particuliers / Social - Santé / Invalidité / La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

Oui, la pension d’invalidité est saisissable dans certaines limites et selon la catégorie de l’invalidité.

Table 1. Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1 re catégorie

Invalide capable d’exercer une activité rémunérée

2 e catégorie

Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

3 e catégorie

Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Invalidité de 1ère ou 2e catégorie

Cas général

La pension d’invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  881,91 € par trimestre.

En cas d’hospitalisation

Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  881,91 € par trimestre.

3e catégorie

Cas général

La pension d’invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 261,16 € par trimestre.

En cas d’hospitalisation

Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 261,16 € par trimestre.

Direction de l’information légale et administrative

23/10/2020

Où s’adresser

Abréviations

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

Références