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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?

Un juré d’assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D’autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d’assises : repas, déplacement et hébergement.

Indemnités de comparution

Salarié du secteur privé

Vous avez droit au versement d’une indemnité de session de 89,84 € par jour.

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire .

Ces indemnités ne sont pas versées d’office, vous devez les demander à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Agent du secteur public

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.

Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir d’autres types d’indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.

Indemnités de repas

En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l’hébergement. Ces indemnités sont exonérées d’impôts.

Cas général

**17,50 €**

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

**21 €**

Ces indemnités ne sont pas versées d’office, vous devez les demander à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Indemnités d’hébergement

En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l’hébergement. Ces indemnités sont exonérées d’impôts.

Cas général

**70 €**

Grande ville (plus de 200 000 habitants)

Marseille

**90 €**

Lyon

**90 €**

Toulouse

**90 €**

Nice

**90 €**

Nantes

**90 €**

Montpellier

**90 €**

Strasbourg

**90 €**

Bordeaux

**90 €**

Lille

**90 €**

Rennes

**90 €**

Paris

**110 €**

Outre-mer

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy

**70 €**

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

**90 €**

Ces indemnités ne sont pas versées d’office, vous devez les demander à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Indemnités de déplacement

En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès. Le montant de l’indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s’effectuent les déplacements.

Déplacement en transports collectifs

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

  • Billet aller-retour 2 ème classe SNCF

  • Billet aller-retour d’un service de transports en commun

Déplacement en voiture

Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d’une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2000km : 0,29 €

  • De 2001 à 10 000 km : 0,36 €

  • Après 10 000 km : 0,21 €

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2000km : 0,37 €

  • De 2001 à 10 000 km : 0,46 €

  • Après 10 000 km : 0,27 €

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2000km  : 0,41 €

  • De 2001 à 10 000 km : 0,5 €

  • Après 10 000 km : 0,29 €

Polynésie française

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2000km : 47,32 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 56,78 F CPF

  • Après 10 000 km : 33,77 F CPF

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2000km : 51,29 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 62,16 F CPF

  • Après 10 000 km : 36,45 F CPF

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2000km : 55,5 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF

  • Après 10 000 km : 68,94 F CPF

Nouvelle Calédonie

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2000km : 47,32 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 56,78 F CPF

  • Après 10 000 km : 33,77 F CPF

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2000km : 51,29 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 62,16 F CPF

  • Après 10 000 km : 36,45 F CPF

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2000km : 55,5 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF

  • Après 10 000 km : 39,14 F CPF

Wallis et Futuna

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2000km : 50,01 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 85,29 F CPF

  • Après 10 000 km : 35,17 F CPF

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2000km : 51,29 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF

  • Après 10 000 km : 39,14 F CPF

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2000km : 58,19 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 68,94 F CPF

  • Après 10 000 km : 40,66 F CPF

Déplacement en deux roues

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €

  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €

Polynésie française

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF

  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF

Nouvelle Calédonie

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF

  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF

Wallis et Futuna

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF

  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

Ces indemnités ne sont pas versées d’office, vous devez les demander à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Cour d’appel

Direction de l’information légale et administrative

01/10/2021

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