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POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Volontariats / Réserve civile de la Police nationale

Réserve civile de la Police nationale

La réserve civile de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, d’anciens adjoints de sécurité et de policiers retraités. Plusieurs conditions doivent être réunies pour être réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signez un contrat d’engagement. Vous êtes indemnisé pour vos formations et missions réalisées.

Citoyen volontaire

De quoi s’agit-il ?

L’engagement à servir dans la réserve civile de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)

  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

Conditions à remplir

  • Être de nationalité française

  • Être âgé de 18 à 65 ans

  • Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote…​) et l’interdiction d’exercer un emploi public

  • Être apte médicalement (une visite médicale de recrutement sera effectuée)

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Démarche pour candidater

Vous devez remplir un formulaire.

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

À savoir

pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.

Contrat d’engagement

Le contrat d’engagement précise les éléments suivants :

  • Direction ou service d’affectation

  • Niveau de fonctions exercées

  • Rémunération

  • Organisation du temps de travail

  • Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat

Durée de l’engagement

Vous signez un contrat d’engagement d’une durée d'1 an.

Ce contrat est renouvelé automatiquement dans la limite de 5 ans.

La durée de votre affectation est d’au maximum 90 jours par an.

Formation

Vous bénéficiez d’une formation initiale de 10 jours dans une école nationale de police. Le programme de la formation est composé des sujets suivants :

  • Organisation et fonctionnement de la police

  • Explication des missions du réserviste

  • Règles de sécurité en intervention

  • Information relative aux armes

Vos périodes de formation sont indemnisées.

À savoir

si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.

Équipements

Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve civile.

Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.

Indemnisation

Cas général

Table 1. Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Fonctions

Taux journalier brut de l’indemnité

Expert 3

195,97 €

Expert 2

136,99 €

Expert 1

102,63 €

Réserviste 1 re classe

87,85 €

Réserviste 2 e classe

64,10 €

Réserviste auxiliaire

50 €

Île-de-France

Table 2. Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Fonctions

Taux journalier brut de l’indemnité

Expert 3

203,30 €

Expert 2

143,77 €

Expert 1

109,93 €

Réserviste 1 re classe

94,76 €

Réserviste 2 e classe

70,36 €

Réserviste auxiliaire

55 €

Avantages offerts

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1 er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2 e contrat

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € .

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2 e contrat.

Exemple

Vous avez signé votre 2 nd contrat le 1 er juin 2020. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1 er juillet 2020.

Allocation d’études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d’études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d’un montant de 100 € .

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans au 1 er octobre de l’année d’inscription dans l’établissement professionnel ou supérieur

  • Avoir signé au moment de votre demande d’allocation un 1 er contrat d’engagement d’une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d’engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2 nd contrat pour que cette condition soit remplie.

  • Vous vous engagez à effectuer 37 jours d’activité sur 1 an

Votre demande doit être déposée auprès de l’organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans

  • Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B

  • Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve

  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement

  • Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de 1 000 € .

Conséquences si vous exercez une activité professionnelle

Si votre mission ou formation est d’une durée supérieure à 10 jours par année civile , vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve civile de la Police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d’ancienneté et d’avancement.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l’objet d’un déclassement professionnel ou d’une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

Fin du contrat

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).

Ancien adjoint de sécurité

De quoi s’agit-il ?

L’engagement à servir dans la réserve civile de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)

  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

Conditions à remplir

  • Être âgé de 18 à 65 ans

  • Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d’engagement dans la réserve civile de la Police nationale

  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote…​) et l’interdiction d’exercer un emploi public

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire

  • Être apte médicalement (une visite médicale de recrutement sera effectuée)

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Démarche pour candidater

Vous devez remplir un formulaire.

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

À noter

si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d’avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche «manière de servir» , vous devez la joindre au formulaire.

À noter

pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.

Contrat d’engagement

Le contrat d’engagement précise les éléments suivants :

  • Direction ou service d’affectation

  • Niveau de fonctions exercées

  • Rémunération

  • Organisation du temps de travail

  • Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat

Durée de l’engagement

Vous signez un contrat d’engagement d’une durée d'1 an.

Ce contrat est renouvelé automatiquement dans la limite de 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu’à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

Formation

Elle dépend de la fin de votre contrat en tant qu’ancien adjoint de sécurité.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Votre contrat a expiré depuis au moins 2 ans

Vous bénéficiez d’une formation initiale obligatoire de 10 jours. Cette formation est axée sur la déontologie, les règles de sécurité en intervention et les connaissances juridiques nécessaires à l’accomplissement de votre mission.

Votre contrat s’est terminé il y a moins de 2 ans

Vous bénéficiez d’une formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d’intervention. Vous bénéficiez également d’une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.

À noter

dans les 2 cas, vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Équipements

Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve civile.

Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.

Montant de l’indemnisation

Cas général

Table 3. Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)

Fonction

Taux journalier brut de l’indemnité

Expert 3

195,97 €

Expert 2

136,99 €

Expert 1

102,63 €

Réserviste 1 re classe

87,85 €

Réserviste 2 e classe

64,10 €

Réserviste auxiliaire

50 €

Île-de-France

Table 4. Indemnisation journalière selon la fonction occupée (en brut)

Fonction

Taux journalier brut de l’indemnité

Expert 3

203,30 €

Expert 2

143,77 €

Expert 1

109,93 €

Réserviste 1 re classe

94,76 €

Réserviste 2 e classe

70,36 €

Réserviste auxiliaire

55 €

Avantages offerts

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1 er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2 e contrat

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € .

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2 e contrat.

Exemple

Vous avez signé votre 2 nd contrat le 1 er juin 2020. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1 er juillet 2020.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans

  • Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B

  • Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve

  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement

  • Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de 1 000 € .

Fin du contrat

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).

Policier retraité

De quoi s’agit-il ?

L’engagement à servir dans la réserve civile de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)

  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

Conditions à remplir

  • Être âgé de moins de 65 ans

  • Ne pas avoir été admis à la retraite d’office ou par voie d’invalidité

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire

  • Être apte médicalement (une visite médicale de recrutement sera effectuée)

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Démarche pour candidater

Vous devez remplir un formulaire.

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Curriculum vitae (CV)

  • 2 photos d’identité

  • RIB

À noter

pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.

Contrat d’engagement

Le contrat d’engagement précise les éléments suivants :

  • Direction ou service d’affectation

  • Niveau de fonctions exercées

  • Rémunération

  • Organisation du temps de travail

  • Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat

Durée de l’engagement

Vous signez un contrat d’engagement d’une durée d'1 an.

Ce contrat est renouvelable automatiquement dans la limite de 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu’à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

Obligation de vous rendre disponible

En tant que retraité de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l’intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l’ordre public ou d’événements exceptionnels.

Exemple

Menace terroriste.

Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.

Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve civile. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d’entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Formation continue

Vous bénéficiez d’une formation continue comprenant des séances d’entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Équipements

Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve civile.

Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.

Montant de l’indemnisation

Cas général

Table 5. Taux journalier brut de l’indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l’indemnité

Commissaire divisionnaire

201,57 €

Commissaire

158,38 €

Commandant EF

136,99 €

Commandant

129,63 €

Capitaine

116,62 €

Lieutenant

103,97 €

Major

96,34 €

Brigadier-chef

90,92 €

Brigadier ou gardien de la paix

86,16 €

Île-de-France

Table 6. Taux journalier brut de l’indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l’indemnité

Commissaire divisionnaire

209,06 €

Commissaire

165,03 €

Commandant EF

143,77 €

Commandant

136,19 €

Capitaine

123,38 €

Lieutenant

110,40 €

Major

103,47 €

Brigadier-chef

97,90 €

Brigadier ou gardien de la paix

93,02 €

Avantage offert

Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1 er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2 e contrat

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € .

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2 e contrat.

Exemple

Vous avez signé votre 2 nd contrat le 1 er juin 2020. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1 er juillet 2020.

Fin du contrat

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).

Direction de l’information légale et administrative

23/11/2020

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Année civile : Du 1 er janvier au 31 décembre

Abréviations

RIB : Relevé d’identité bancaire

Pour en savoir plus

Références