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A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?

En tant que fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).

Grossesse

En tant qu’agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier des autorisations d’absence suivantes, si les nécessités de service le permettent :

  • À partir du début du 3 e  mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail

  • Pour assister aux séances de préparation à l’accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.

  • Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement prévus par l’Assurance maladie

  • Pour allaitement dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d’une crèche. En l’absence de crèche, l’administration peut aussi accorder des autorisations d’absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l’enfant le permet.

Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.

Procréation médicalement assistée (PMA)

Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA) , vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

La personne qui vit avec vous peut aussi s’absenter pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. Elle doit être aussi agent public ou salariée du secteur privé et les nécessités de service doivent pouvoir le permettre.

La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte reçu.

Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.

Direction de l’information légale et administrative

04/11/2021

Définitons

Nécessités de service : Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Références