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Fonction publique : congé spécial

Fonction publique territoriale (FPT)

Un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier d’un congé spécial sous conditions (notamment d’âge et de durée de services). Le fonctionnaire en congé n’occupe plus ses fonctions, mais continue d’être rémunéré par l’administration qui l’employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À la fin du congé spécial, il est admis d’office à la retraite.

Qui peut bénéficier du congé ?

Vous pouvez bénéficier d’un congé spécial si vous êtes détaché sur un emploi de direction (ou «emploi fonctionnel» ).

Les emplois de direction concernés sont les suivants :

  • Directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) des services des départements et des régions

  • DGS et DGA de commune de plus de 2 000 habitants

  • Directeur général des services techniques (DGST) ou directeur des services techniques (DST) de commune de plus de 10 000 habitants

  • Directeur général (DG) et DGA d' EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants

  • DGST d’EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants

  • DG et DGA de certains établissements publics (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération nouvelle, communautés d’agglomération, centres interdépartementaux de gestion, etc.)

  • DG, DGA et directeur de délégation du CNFPT

  • Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours

Si vous êtes en disponibilité et avez été recruté directement sur votre emploi fonctionnel, vous ne pouvez pas bénéficier d’un congé spécial.

Les conditions à remplir pour bénéficier d’un congé spécial varient selon que vous en faites la demande pendant que vous êtes en fonction ou lorsqu’il est mis fin à vos fonctions par l’autorité territoriale.

Vous êtes en fonction

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir entre 57 et 62 ans

  • Justifier d’au moins 20 ans de services valables pour le calcul de votre pension de retraite

  • Occuper votre emploi de direction depuis au moins 2 ans

Le congé spécial ne peut pas vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité en bénéficie déjà en application de ces mêmes conditions.

En revanche, le congé spécial peut vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité déchargé de fonction en bénéficie déjà.

Vous êtes déchargé de fonction

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir entre 57 et 62 ans

  • Justifier d’au moins 20 ans de services valables pour le calcul de votre pension de retraite

Le congé spécial vous est accordé d’office que votre collectivité compte déjà un fonctionnaire en congé spécial ou non.

Comment en faire la demande ?

Vous devez formuler votre demande de congé à l’autorité territoriale qui vous a nommé sur l’emploi fonctionnel.

Si vous êtes déchargé de fonction, vous pouvez formuler votre demande de congé jusqu’à la fin de la période de prise en charge par le CNFPT .

Le congé spécial vous est accordé par l’autorité territoriale dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Sa durée est réduite si vous atteignez la limite d’âge pendant ces 5 ans.

Si le congé vous a été accordé d’office suite à une décharge de fonctions, le congé se termine à la fin du mois au cours duquel vous pouvez avoir une retraite à taux plein .

Comment le congé est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par votre collectivité. Vous percevez les sommes suivantes :

  • Traitement indiciaire atteint à la date de votre mise en congé

  • Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT) si vous y avez droit

Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Vous retravaillez dans le secteur privé

Votre indemnisation vous est versée intégralement si la rémunération de votre activité privée ne dépasse pas 50 %  du montant de cette indemnisation.

Si la rémunération de votre activité privée dépasse  50 % du montant de votre indemnisation, l’indemnisation versée par votre collectivité est réduite dans les conditions suivantes  :

Table 1. Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial

Votre rémunération d’activité est :

Votre collectivité vous verse :

Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l’indemnisation

Les 2/3 de votre indemnisation

Comprise entre les 2/3 et 100 % du montant de l’indemnisation

La moitié de votre indemnisation

Comprise entre 100 % et 125 % du montant de l’indemnisation

⅓ de votre indemnisation

Supérieure à 125 % du montant de l’indemnisation

Votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL

Vous retravaillez dans le secteur public

Quel que soit le montant de votre rémunération d’activité, votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL .

Quelle est votre situation administrative pendant votre congé ?

Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.

Le 1 er  janvier et le 1 er  juillet de chaque année, vous devez informer votre collectivité des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.

Que se passe t-il en fin de congé ?

À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite.

Hospitalière (FPH)

Qui peut bénéficier du congé ?

Vous pouvez bénéficier d’un congé spécial si vous appartenez au corps des personnels de direction.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes à la date de votre demande de congé :

  • Être âgé d’au moins 60 ans

  • Justifier d’au moins 28 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.

En outre, vous devez occuper ou avoir occupé l’un des emplois suivants :

  • Certains emplois fonctionnels (Directeur général adjoint - DGA - de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (HP-HP), secrétaire général et DGA des hospices civils de Lyon et de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille, etc.)

  • Emploi de directeur d’hôpital, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d’établissements relevant de l’AP-HP et avoir atteint le grade le plus élevé de votre corps

  • Emploi fonctionnel dans la fonction publique d’État ou territoriale

  • Directeur d’agence régionale de l’hospitalisation ou directeur général d' ARS

Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.

À noter

si vous êtes en disponibilité, vous ne pouvez pas bénéficier d’un congé spécial.

Comment en faire la demande ?

Vous devez formuler votre demande de congé auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Sa durée est réduite si vous atteignez la limite d’âge pendant ces 5 ans.

Comment le congé est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Vous percevez les sommes suivantes :

  • Traitement indiciaire atteint à la date de votre mise en congé

  • Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT) si vous y avez droit

Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Vous retravaillez dans le secteur privé

Votre indemnisation vous est versée intégralement si la rémunération de votre activité privée ne dépasse pas 50 %  du montant de cette indemnisation.

Si la rémunération de votre activité privée dépasse  50 % du montant de votre indemnisation, l’indemnisation versée par votre collectivité est réduite dans les conditions suivantes  :

Table 2. Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial

Votre rémunération d’activité est :

Le CNG vous verse :

Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l’indemnisation

Les 2/3 de votre indemnisation

Comprise entre les 2/3 et 100 % du montant de l’indemnisation

La moitié de votre indemnisation

Comprise entre 100 % et 125 % du montant de l’indemnisation

⅓ de votre indemnisation

Supérieure à 125 % du montant de l’indemnisation

Le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL

Vous retravaillez dans le secteur public

Quel que soit le montant de votre rémunération d’activité, le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL .

Quelle est votre situation administrative pendant votre congé ?

Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.

Le 1 er  janvier et le 1 er  juillet de chaque année, vous devez informer le CNG des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.

Que se passe t-il en fin de congé ?

À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite.

État (FPE)

Le congé spécial n’existe plus dans la fonction publique d’État.

Direction de l’information légale et administrative

08/11/2021

A voir aussi :

Définitons

Corps ou cadre d’emplois de la fonction publique : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé «statut particulier» , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Abréviations

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale

CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

ARS : Agence régionale de santé

Références