Logo Site de Velars-Sur-Ouche

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande de copie d’une décision de justice pénale

Demande de copie d’une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)

Permet de demander la copie d’un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Direction de l’information légale et administrative

02/07/2021

Où s’adresser