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Demande d’indemnisation - Acte de terrorisme (Formulaire)

Permet de déposer une demande d’indemnisation.

Direction de l’information légale et administrative

25/01/2019

Où s’adresser

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38