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Référendum d’initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02)

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d’une proposition de loi référendaire.

Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Direction de l’information légale et administrative

21/05/2021

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